La deuxième lecture du projet de révision
Le 8 juillet 2008, Arnaud Montebourg a défendu, devant l’Assemblée nationale, la question préalable lors de l’examen, en deuxième lecture, du projet de révision constitutionnelle voulue par Sarkozy.
« Depuis l’ouverture de ce débat, notre position a été constante. Nous avons dit, sans varier, que nous étions disponibles pour un compromis dans lequel nous pourrions retrouver les valeurs démocratiques, les procédures démocratiques et les objectifs démocratiques que nous défendons depuis des années. Nous avons dit, sans varier, que même si cette réforme n’était pas la nôtre, il était possible que nous puissions nous y retrouver, pourvu que vous accomplissiez les efforts nécessaires pour venir vers nous.
Nous avons dit qu’il nous était possible d’accepter un progrès insuffisant à nos yeux, pourvu qu’il nous fasse avancer vers une réforme plus large, et dès lors que ce progrès ne s’accompagnait d’aucun recul.
Nous avons multiplié les occasions publiques de dialogue, dans l’hémicycle, à la commission des lois et à Matignon. Nous vous avons tendu la main, nous vous avons présenté nos revendications, mais nous n’avons reçu que des fins de non-recevoir. Nous avons défendu avec force la séparation des pouvoirs, là où nous déplorons chaque jour la confusion des pouvoirs et leur concentration entre les mains d’une seule personne.
Quand nous demandons des garanties sur les droits de l’opposition au sein des assemblées parlementaires, on nous dit : « On verra plus tard ! »
Quand nous demandons des garanties sur l’indépendance de la justice, la Garde des sceaux nous répond qu’il est nécessaire contrôler les magistrats.
Quand nous demandons des garanties de pluralisme et de représentativité à l’intérieur d’un Sénat moins réformateur encore que la Chambre des Lords, on nous répond par un durcissement de la protection des intérêts des sénateurs et l’installation d’un sanctuaire antidémocratique en béton armé pour les sénateurs de cette majorité.
Quand nous évoquons la monopolisation du temps de parole audiovisuel par le Président de la République et ses collaborateurs, on nous claque la porte au nez ; et de surcroît, on nous annonce la prise de contrôle par l’Élysée de France Télévisions, contre l’avis de 71 % des Français ! L’ambiance est quasi-poutinienne...
Quand nous contestons le charcutage électoral, destiné à réduire une opposition qui vous gêne, qu’elle vienne de la gauche ou de vos propres rangs, vous nous répondez par des manipulations sur les futures circonscriptions des députés des Français de l’étranger.
Quand nous demandons la simple reprise des propositions du comité Balladur, on nous reproche presque d’être des balladuriens gauchistes : quel oxymore !
Là où nous attendions un esprit d’ouverture, nous avons rencontré le sectarisme. Au lieu de vous saisir de nos propositions, vous avez décidé de vous enfermer dans la négociation avec votre majorité. Ce choix stratégique de vous appuyer sur les conservateurs du Sénat vous conduit à une impasse : comment faire une réforme avec ceux qui pensent qu’il ne faut jamais réformer ? Le Sénat est le triangle des Bermudes qui engloutit la quasi-totalité des réformes démocratiques depuis 1958. Souvenons-nous de 1969. Le Sénat est l’angle mort de la réforme. Réformer avec des anti-réformateurs, c’est comme construire l’Europe avec des pays qui veulent la défaire, comme ramer sur une barque attachée par une corde à un arbre !
Votre choix de vous enfermer dans le camp conservateur n’a produit qu’un seul résultat : une non-réforme, pour ne pas dire une anti-réforme. En plus des divisions de la majorité au sein de l’Assemblée, nous avons assisté à un concours de conservatisme avec le Sénat. Au lieu de lutter contre les membres les plus conservateurs de la Haute assemblée, vous avez choisi de vous appuyer sur eux. Disposant du dernier mot, ils feront plier la partie la plus réformatrice de votre majorité. L’entonnoir fonctionne comme un étau dans lequel votre réforme risque d’être broyée. Au nom du groupe socialiste, vous me permettrez d’exprimer des regrets sur le contenu du projet tel qu’il nous revient du Sénat.
Depuis le début de ces débats, nous avons combattu les dispositions accroissant les pouvoirs du Président de la République et son influence sur le système politique. Je pense en particulier à la possibilité qui lui serait accordée de s’exprimer devant le Congrès. Cet empiètement sur les compétences du Gouvernement - Gouvernement que nous persistons à défendre malgré vous -, n’est malheureusement plus en discussion, car la mesure a été définitivement adoptée.
À cela s’ajoute le droit donné aux ministres démissionnaires de retrouver automatiquement leur siège au Parlement, sans se présenter à nouveau devant les électeurs. Bien qu’elle rappelle le « tourniquet » de la IVe République, cette disposition renforcera les pouvoirs de fait du Président, car il pourra disposer de ses ministres comme autant de hochets dont il userait à volonté.
Il en résultera une réduction des pouvoirs des ministres au profit de l’infini cortège des collaborateurs de l’Élysée. Les fonctions ministérielles subsisteront en droit, mais disparaîtront dans les faits. La réalité du pouvoir gouvernemental sera captée par les collaborateurs du Président de la République, placés autour du secrétaire général de l’Élysée, qui s’exprime désormais chaque semaine dans les médias alors qu’il n’est pas responsable devant le Parlement et que ses compétences ne sont pas définies par la Constitution, contrairement à celles du Premier ministre, que nous défendons malgré lui.
Nous contestons également la réforme de l’article 16, qui permet au Président de la République, à sa propre initiative, de concentrer tous les pouvoirs. À nos yeux, c’est une disposition non seulement baroque, mais aussi inquiétante, car dépourvue de limite, notamment en cas d’actes terroristes. Loin d’encadrer le recours à l’article 16, la réforme qui nous est proposée tend à revitaliser ce dispositif inutile et dangereux, qu’il ne faudrait pas placer entre toutes les mains.
De la même façon, le pouvoir de nomination du Président de la République ne sera aucunement encadré, puisqu’il faudra convaincre les trois cinquièmes des commissions compétentes de l’Assemblée ou du Sénat pour qu’une décision soit reconsidérée. Il nous faudra donc convaincre plus de 50 députés ou sénateurs de la majorité pour bloquer la moindre nomination.
Pis encore, la gauche sera en permanence exposée au veto du Sénat lorsqu’elle reviendra aux responsabilités. Ce veto nous sera pourtant interdit quand nous serons dans l’opposition. C’est une disposition injuste, dissymétrique et exclusivement orientée contre la gauche. Cela n’a donc rien d’un progrès. Nous devons lutter contre un dispositif institutionnel qui protège ad vitam aeternam les intérêts de la droite.
Dès le début des débats, nous avions annoncé que tout ce qui renforcerait les pouvoirs du Président serait combattu, mais que tout ce qui les limiterait aurait notre appui. Or, l’opposition ne peut se reconnaître dans les pouvoirs supplémentaires accordés au Parlement. C’est en effet un texte fait par la majorité et pour la majorité : vous n’attribuez de nouveaux pouvoirs qu’aux parlementaires appartenant à celle-ci.
Nous avons pourtant demandé des droits supplémentaires pour l’opposition, notamment le droit, pour 60 députés ou sénateurs, voire un groupe parlementaire, de constituer une commission d’enquête sans avoir à demander l’autorisation du Gouvernement ou de l’Élysée. Or, vous n’avez pas accédé à cette demande. Nous n’avons obtenu que de vagues promesses ou des déclarations apaisantes.
Il en va de même pour la parité du temps de parole entre la majorité et l’opposition dans cet hémicycle. Le président Accoyer s’est engagé à inscrire le principe dans le règlement intérieur. Mais c’est la majorité qui adopte ce texte, et nous dépendrons de sa générosité et de sa bonté pour jouir de ce droit. Nous n’avons aucune garantie alors que rien ne vous empêche d’inscrire ce droit dans la Constitution.
Par ailleurs, comment croire à ces promesses quand le temps de parole de l’exécutif s’accroît de 250 % dans les médias. Quand nous demandons un rééquilibrage, vous nous répondez d’aller nous faire voir ! Vous ne l’avez peut-être pas dit en ces termes, mais nous n’étions pas très loin de ce langage quand Mme Alliot-Marie est montée à la tribune.
À chaque fois, le rapporteur et le ministre nous ont renvoyés à une hypothétique modification du règlement intérieur ou de la loi organique. Le premier dépend pourtant du pouvoir majoritaire et la seconde des sénateurs les plus conservateurs de la majorité. Pis encore, le droit d’amendement, actuellement garanti par la Constitution, a fait l’objet d’atteintes supplémentaires au Sénat, malgré certains propos rassurants et le renvoi, une fois encore, au règlement intérieur.
Vous portez atteinte à ce droit imprescriptible - je n’ose dire : sacré - qu’ont tous les parlementaires de déposer des amendements et de faire la loi. Le Sénat a souhaité araser le droit d’amendement, qui sera contraint par un règlement intérieur que la majorité pourra écrire seule. L’un des vice-présidents de l’Assemblée appartenant à la majorité, M. Laffineur, n’a-t-il pas déclaré, la semaine dernière, qu’il souhaitait une adoption rapide de la réforme institutionnelle afin de pouvoir lutter contre des amendements socialistes qu’il jugeait excessifs - il n’a pourtant pas à s’arroger ce droit de contrôle ! Était-ce un lapsus, ou bien la réforme institutionnelle est-elle conçue pour nous empêcher de déposer des amendements ?
J’en viens à l’envoi des formes armées à l’extérieur de nos frontières. Sur ce point, vous n’avez même pas été capables d’aligner notre droit sur celui des autres puissances militaires européennes : il n’y aura ni vote, ni débat, ni même communication des accords de coopération et d’assistance en vertu desquels nous envoyons des troupes. Le domaine réservé du Président de la République a encore de beaux jours devant lui.
Peut-on cependant considérer que les citoyens, eux, pourraient se reconnaître dans cette réforme ? Le dispositif concernant le référendum d’initiative populaire a été laminé par le Sénat, alors même que nous étions déjà en deçà des propositions faites par le comité Balladur. Il sera tout simplement impossible à mettre en œuvre, ce qui découragera toute forme de militantisme civique.
Il est vrai que les justiciables pourront désormais saisir le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil constitutionnel. La composition de ces deux instances demeurera toutefois aussi politisée et partisane qu’aujourd’hui, ce qui nous expose à des difficultés au regard des garanties d’indépendance que doit respecter toute juridiction compte tenu de nos engagements européens. Que reste-t-il donc de positif dans ce qui nous est proposé ? Il faut s’interroger par honnêteté intellectuelle. La répartition des compétences entre le Président de la République et le Premier ministre en matière de défense nationale ? Nous sommes réduits à y voir une avancée alors même qu’il n’y a que maintien du statu quo.
La fin des irrecevabilités opposées par les présidents des assemblées aux amendements empiétant sur le champ réglementaire ? Là encore, il faut se réjouir du maintien du statu quo. Quelle belle entrée dans la modernité ! La ratification expresse des ordonnances ? Cette disposition était nécessaire, mais reste de portée homéopathique face à la crise de la loi et à la multiplication des ordonnances.
Le rétablissement du droit de résolution des assemblées ? C’est très bien, mais la rédaction du texte issu du Sénat permettra au Gouvernement de s’opposer aux résolutions dès qu’elles mettront en cause, directement ou indirectement, sa responsabilité. C’est lui qui décidera quand le Parlement aura le droit de s’exprimer !
Les délais minima entre le dépôt d’un projet et sa discussion ? Le Sénat a décidé d’aller plus loin que l’Assemblée, et nous nous en réjouissons. Mais que de temps pour décrocher ce pompon supplémentaire ! Par ailleurs, les exceptions sont tellement larges - projets de loi de finances, projets de loi de financement de la sécurité sociale, état de crise - que tout ou presque dépendra du bon vouloir du Gouvernement.
Le nombre des commissions permanentes passera également de six à huit, ce qui est un point positif. Mais ce n’est pas la Révolution française.
Quant à la procédure accélérée, les conférences des présidents pourront s’y opposer ? C’est une autre avancée, mais elle reste de l’ordre du détail. Ce projet n’est pas à la hauteur de la crise démocratique qui frappe notre pays. C’est seulement un outil astucieux pour faire croire qu’il y a une réforme, mais, sur tous les points que j’ai énumérés, peut-on sérieusement et honnêtement qualifier ainsi ce texte ?
Nous qui avons donné ses chances à ce processus, en assumant la discussion publique avec vous, en cherchant à vous convaincre plutôt qu’à vous combattre, nous avons le sentiment d’avoir épuisé notre salive et d’avoir été menés en bateau jusqu’au port du plus complet conservatisme. Les astuces, le talent du Gouvernement en matière d’enrobage et de maquillage, son sens de la mise en scène et de la décoration ne suffiront pas à dissimuler l’immense malentendu qui sépare le pays de ceux qui le dirigent.
Alors que les Français veulent davantage de démocratie, de délibération, de contre-pouvoirs, vous leur donnez le contraire : le renforcement de l’absolutisme présidentiel - qu’il s’exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement. Plus les difficultés économiques et sociales augmentent, plus les Français ont besoin de démocratie pour les exprimer et les faire entendre.
Comment se reconnaîtraient-ils dans une réforme qui leur ferme, à eux aussi, la porte au nez ? Cette déception et ce malentendu viendront s’ajouter à d’autres, plus graves encore. Chacun l’aura compris : cette réforme a été faite par le pouvoir, pour le pouvoir, et pour en assurer le maintien. Voilà pourquoi nous vous la laissons ! »
