Par une lettre en date du 12 novembre dernier, adressée au Premier ministre, le président de la République a fait connaître les suites qu’il entend donner aux propositions du comité de modernisation et de rééquilibrage des institutions de la 5e République, dit « comité Balladur ». Le chef du Gouvernement doit arrêter un projet de révision de la Constitution, après avoir consulté l’ensemble des formations politiques et essayé de dégager « le plus large accord », selon les propres termes de l’Elysée, d’ici la mi-décembre afin que le Parlement puisse examiner cette réforme, en première lecture, avant la suspension de ses travaux, le 9 février 2008.
Après avoir pris connaissance du courrier du chef de l’Etat, la Convention pour la 6e République (C6R) doit, de nouveau, regretter la méthode employée pour conduire ce « rééquilibrage » des institutions de la 5e République. Préoccupé d’asseoir son propre pouvoir, Nicolas Sarkozy essaie de faire passer une réforme « sur mesure » de la Constitution pour le grand œuvre, consensuel et moderne, de démocratisation de la vie politique du pays de son quinquennat.
Or, tant que le Premier ministre restera, hors périodes de cohabitation, dans l’ombre du président de la République, qui dirige, seul, le pouvoir exécutif, tant que le Parlement sera soumis à la seule loi du parti présidentiel, tant que la justice n’aura pas connu une réforme profonde, garantissant réellement son indépendance, les institutions de la 5e République resteront, pour longtemps, la « machine à trahir » la confiance du peuple dans ses élites politiques.
Si elle reconnaît les améliorations que le président de la République, dans la suite des propositions du comité Balladur, souhaite apporter au fonctionnement de notre régime politique au double regard de l’accroissement des droits du Parlement et de l’affirmation des droits des citoyens, la C6R dénonce le faux semblant qui consiste à annoncer un « rééquilibrage » des institutions pour, finalement, ne proposer que des aménagements préservant l’essentiel du point de vue de l’hôte du palais de l’Elysée : le règne sans partage du chef de l’Etat sur la définition de la politique de la Nation.
Ainsi, Nicolas Sarkozy a pu, depuis son élection, amorcer un virage significatif de la diplomatie française par un rapprochement avec la politique étrangère américaine, conclure un nouveau traité européen, remettre à plat la carte judiciaire, lancer la réforme des régimes spéciaux de retraite, sans que le Gouvernement n’apparaisse jamais comme le concepteur de cette politique et sans que le Parlement ne puisse jamais en débattre sérieusement.
Il y a tout lieu de penser que permettre au chef de l’Etat de s’adresser aux députés et sénateurs sans que les discussions y faisant suite ne donnent lieu à vote ne fera que renforcer l’emprise de l’Elysée sur la majorité parlementaire et confirmer la place de « collaborateurs » du président des membres du Gouvernement, et notamment du premier d’entre eux. La médiatisation, outrancière, de la geste présidentielle ne pourra que s’accélérer.
Cette nouvelle reconnaissance du fait présidentiel aggravera la tendance des exécutifs locaux à la concentration du pouvoir au détriment des assemblées délibérantes.
Par la réforme constitutionnelle voulue par Nicolas Sarkozy, la 5e République s’éloignera ainsi encore un peu plus du « modèle démocratique européen » du régime parlementaire, fondé sur la responsabilité gouvernementale devant la représentation nationale.
Le « mal démocratique français » a donc encore de beaux jours devant lui, au profit des démagogues de toutes espèces et de tous bords.
