Les partisans d’une 6e République parlementaire et primo-ministérielle ne pouvaient guère attendre de miracles de la part de l’aréopage formé par le président de la République pour lui recouper, à sa taille, le costume de la 5e République. La rupture de Sarkozy n’a malheureusement jamais signifié rupture institutionnelle, et certainement pas rupture démocratique avec les institutions de la Constitution de 1958.
En tout état de cause, une réforme ambitieuse de nos institutions politiques ne peut se limiter à un débat entre "experts", aussi éminents soient-ils.
Sur la méthode, le rapport du "comité Balladur" n’aurait dû être qu’une première étape avant que soit engagé un débat public plus large, associant étroitement les autorités concernées par les propositions de réformes. Ce rapport tant de fois annoncé ne sera vraisemblablement que la première et la ... dernière étape de la réforme institutionnelle de Sarkozy, qui risque d’être sacrifiée sur l’autel de la cohésion de l’UMP, très opposée au non-cumul des mandats et à l’introduction d’une dose de proportionnelle dans l’élection des députés.
Ceci dit, il faut bien admettre que beaucoup des propositions du "comité Balladur" surprennent en bien. Pour aller vite, sur les pouvoirs du Parlement et les droits des citoyens, leur application reviendrait à aligner le régime politique de notre beau pays sur les standards démocratiques de nos voisins européens :
le parlementarisme rationalisé serait étroitement encadré pour enlever au Parlement son baillon tout en évitant de retomber dans les affres du régime d’assemblée ;
l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale signerait rapidement la perte d’influence des barons de nos provinces ;
la possibilité pour les citoyens de soulever, dans un contentieux civil ou administratif, l’inconstitutionnalité d’une disposition législative qui n’aurait pas fait l’objet d’une saisine a priori du Conseil constitutionnel ferait enfin passer la justice constitutionnelle à la française à l’âge adulte ;
la réforme de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, la suppression du Conseil supérieur de l’audiovisuel au profit d’une Haute Autorité du pluralisme, la création d’un Défenseur des droits des citoyens seraient des avancées réelles d’un Etat de droit enfin impartial.
Mais tout ce bel assemblage où, finalement, apôtres de la revalorisation du rôle du Parlement et promoteurs d’une démocratie plus ouverte trouvaient à peu près leur compte, s’effondre dès qu’on lit que le "comité Balladur" a cédé à la seule revendication qui importait finalement à Sarkozy, à savoir retirer au Gouvernement la détermination de la politique de la Nation (actuel article 20) au profit du chef de l’Etat, qui la définirait dans le nouvel article 5.
Autrement dit, le principal ressort de la démocratie parlementaire, à savoir la responsabilité du pouvoir exécutif devant le pouvoir législatif, disparaîtrait, et le président de la République de devenir, par la grâce de l’onction du suffrage direct, une espèce de proconsul ne rendant compte de son action à personne mais ayant la capacité de dissoudre l’Assemblée nationale !
A quoi sert-il de revaloriser le rôle du Parlement et d’accroître les droits des citoyens si l’on grave dans le marbre de notre Loi fondamentale l’irresponsabilité du président de la République devenu chef unique du gouvernement de la République ?
Les modifications des articles 5 et 20 avancées par le "comité Baladur" ruinent malheureusement, à elles seules, toutes les autres propositions du rapport.
